Prestation compensatoire du dirigeant : évaluation, décotes, paiement

En cas de divorce, la prestation compensatoire intervient quel que soit le régime matrimonial.
Et aucune méthode ne permet de la chiffrer avec certitude.

L'article 271 du code civil énumère des critères, objectifs et subjectifs. Plusieurs méthodes concurrentes en tirent une fourchette haute et une fourchette basse, et l'équilibre doit être négocié.

Chez le dirigeant, le cas est d'autant plus complexe :

• L'entreprise est à la fois un capital et un revenu.
• Les décotes habituelles supposent une cession qui n'aura pas lieu.
• La fiscalité de cession dépasse le tiers de la valeur sans pour autant s'inscrire au passif.
• Et une part du patrimoine n'existe encore qu'à l'état de droits : stock-options non levées, actions gratuites en période d'acquisition, carried interest suspendu à la maturité d'un cycle.

Le montant de la prestation compensatoire arrêté, une seconde question se pose : avec quoi payer, quand le patrimoine n'est pas liquide ?

Pour nous éclairer sur ce sujet, nous recevons Christel Tessier, notaire associée de l'étude C&C Notaires à Paris.

Au programme :

• Comment valoriser l'entreprise pour la prestation compensatoire.
• Décote d'illiquidité et décote d'homme clé : difficultés d'application.
• La fiscalité latente, écartée par le juge et pourtant discutée à l'amiable.
• Traitement des stock-options non levées, actions gratuites, carried interest.
• Les stratégies de préparation à utiliser avec modération.
• Payer sans liquidités : les options disponibles et leur impact fiscal.

En fin d'épisode, le débrief avec Antoine Ormières, ingénieur patrimonial chez Sapians, sur ce que change une préparation engagée des années avant la rupture : la liquidité que le dirigeant loge dans son patrimoine, et les biens sur lesquels il tiendra ou lâchera dans la négociation.