Pacte Dutreil 2026 : biens somptuaires, engagement individuel, prépondérance

Le pacte Dutreil est le premier réflexe de toute transmission d'entreprise familiale. Il permet de faire passer une société d'une génération à la suivante sans que le coût du passage en compromette la continuité.

Créé en 2000, il a depuis été modifié dix-huit fois, soit une fois tous les dix-huit mois. La loi de finances pour 2026 a encore apporté son lot de modifications. Les commentaires administratifs ont suivi le 10 août.

Pour faire le point sur ces mouvements, législatifs comme jurisprudentiels, nous recevons Jean-François Desbuquois, avocat associé et directeur du département Droit du patrimoine de FIDAL. Il expose ce que la réforme oblige à vérifier, ce que les commentaires du 10 août règlent, et ce qu'ils laissent en suspens.

Au programme :

• Engagements individuels en cours : pourquoi le précédent de 2008 ne s'appliquait pas, et ce que les commentaires du 10 août ont tranché.
• Biens somptuaires : l'écart entre l'article 787 B et l'article 790, et ce qu'il laisse ouvert sur la réduction de 50 %.
• Onze ans d'affectation exclusive, ou neuf : ce qui dépend de la date de signature de l'engagement collectif.
• Sociétés interposées : quand les utiliser plutôt que la holding animatrice.
• Engagement réputé acquis : points de vigilance et raisons de ne pas utiliser ce dispositif.

En fin d'épisode, le débrief iVesta avec Souleymane Jean Galadima, cofondateur de Sapians.